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Mise à Jour du 05/12/2003
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Act in Business
La Fédération
Législation Franchise
Loi Doubin
www.industrie.gouv.fr

 

La franchise se définit comme une méthode de collaboration entre, d'une part,  une entreprise «le franchiseur» et d'autre part une ou plusieurs entreprises «les franchisés». Son objet est d'exploiter un concept de franchise mis au point par le franchiseur selon une méthodologie précise.

La franchise comporte des obligations légales comme la rédaction d’un D.I.P. d’une part et d’autre part des règles pointilleuses pour un nouveau franchiseur. C’est pourquoi les experts en Franchise, réunis en collège indépendant, peuvent conseiller les « nouveaux / futurs » franchiseurs sur toutes les phases de la préparation à la franchise, de la constitution de leur réseau et du recrutement de leurs candidats, selon des procédures commerciales, marketing et légales bien définies dans la Loi Doubin (information pré-contractuelle). Le but de cette loi et de sa jurisprudence depuis 20 ans est d’informer les candidats à la franchise au mieux et leur permettre de prendre une décision dans les meilleures conditions possibles.

En bref, le Conseil en Franchise assiste les franchiseurs à plusieurs niveaux :

- Rédaction du DIP :

Information sur l'entreprise
Information sur les dirigeants
Information sur les animateurs du réseau
Eléments de marché au niveau national (franchiseur)
Eléments de marché au niveau local (franchisé)
Contrat de Franchise avec droits et devoirs liants franchiseurs et franchisés
Rib

1. Obligations légales et annexes au contrat :

. Validation du dépôt de marque ou des marques de la société
. Réalisation d'un Manuel architectural du point de vente (agencement, décoration, univers)
. Définition du budget d'investissement type pour l'ouverture d'un centre
. Etablir un Rétro Planning de l'ouverture du centre à compter de la signature
. Réalisation du manuel de savoir faire comprenant les procédures d'un point de vente :

  • du recrutement à la gestion,

  • de la commercialisation à l'organisation,

  • de l'animation à la facturation ...

. Réalisation du Plan de formation d'un franchisé
. Réalisation du cahier des charges informatiques
. Définition des budgets pour les actions de communication et de marketing direct organisées par le franchiseur à l'ouverture d'un point de vente
. Description des publicités au niveau local, national et des actions ciblées via Internet
. Analyse et présentation du (ou des) point(s) existant(s) avec résultats financiers
. Elaboration d'un prévisionnel type à destination du franchisé pour information

2. Eléments à destination des candidats à la franchise :

. Plaquette décrivant le concept et sa valeur ajoutée au format PDF ou PPT
. Fiche Enseigne
. Définition du profil type du candidat
. Définition et descriptif des procédures de recrutement

3. Divers, cependant obligatoires :

. Faire un plan de développement de la Franchise avec nombre d'ouvertures / an
. Définition du Droit d'entrée
. Redevances publicitaires
. Redevances sur CA
. Description des systèmes de reporting pour la gestion
. Définition des zones et territoires: nombre d'habitants par centre + zone de chalandise
. Siège social de la Direction de la Franchise sur Paris IDF

En résumé, la loi Doubin est un document de 2 pages qui est sensé régir la Franchise en France. Cette loi est la base des relations franchiseurs / franchisés, mais les nombreuses jurisprudences depuis 20 ans font office de référence dans les procès franchiseur / franchisé, d'où l'importance pour tous de préparer concept, animation, recrutement et documents légaux à faire valider par un avocat spécialisé en franchise.

De manière générale, les prestations du Conseil en Franchise se découpent en 2 étapes principales :

1. La préparation à la franchise
2. La sélection et le recrutement des candidats

La première étape représente une charge de travail estimée à 2 / 4 mois en moyenne. La seconde étape, quant à elle, est un process plus long et étalé selon le nombre de franchisés à recruter au cours de l’année. 

Ces données sont fournies à titre indicatif et risque de changer selon la complexité du dossier du franchiseur, de son secteur, de son concept, de sa différenciation et sa valeur ajoutée.

Pour information et en complémentarité des actions menées par les conseils, les organismes officiels comme la FFF donnent des rendez-vous deux fois par an à tous leurs adhérents, pour les Ateliers de la Franchise. Par exemple, durant une matinée, la FFF fait travailler les dirigeants des réseaux (PDG, DG et responsable de développement) sur les thèmes générant des interrogations de la part des nouveaux franchiseurs. Le but final étant « qu’à partir des résultats de la recherche, des débats et des interrogations », on puisse « créer des applications pratiques et transmissibles… »

Si vous songez à faire appel à un conseil en franchise et/ou souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, remplissez ce formulaire de contact - sans engagement de votre part.

Rubrique animée par : Didier J. Delmer

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