 Mise
à Jour du
05/12/2003
De plus en plus de formalités
administratives peuvent aujourd’hui être effectuées en ligne.
Vous pouvez remplir ainsi votre déclaration d’impôts depuis
déjà deux ans et de plus en plus de services seront amenés à
être disponibles sur Internet.
Qu’en
est-il de la
création d’entreprise en ligne ? Ca y est, c’est désormais
possible depuis début Août 2003 ... mais pas encore réalisable
avant début 2004.
En
effet, dans le cadre de sa politique d’incitation à la
création d’entreprises, le gouvernement commence à mettre en
place la législation nécessaire à la possibilité de créer une
entreprise en ligne.
La loi du
11 février 1994, relative à l’initiative et à l’entreprise
individuelle prévoyait que " toute déclaration d’une
entreprise destinée
à une administration, personne ou organisme public peut être
faite par voie électronique ".
Cependant,
compte tenu de l’importance juridique des actes de création
d’entreprise, la loi avait exclu l’application de ce principe
pour les déclarations d’entreprises, qu’il s’agisse de leur
création, leur modification ou leur cessation.
Une
modification de cette loi a été présentée et votée au début de
l’été 2003, certains articles ne seront cependant pas mis en
application avant le début 2004. Elle permet, en outre, à
l’entrepreneur d’enregistrer son entreprise en ligne et ainsi
de démarrer son activité au plus vite. Par la suite, toutes
les démarches administratives pourront être effectuées en
ligne.
La
création d’entreprise en ligne est donc un projet réel, qui
nous l’espérons, incitera encore plus d’aventuriers à se
lancer dans une démarche de création d’entreprise.
Rubrique animée par :
Didier J. Delmer
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