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Ca y est,
depuis le 6 août 2003 via la
loi 2003-721, il est
possible de créer sa SARL à 1€ : EURL. En effet, le capital
social des SARL et EURL est librement fixé par les statuts de
ces dernières. Il est donc possible pour quiconque de créer
son entreprise avec un minimum de 1€ (1 € par associé).
L’EURL
permet, et c’est l’un de ses avantages incontestables, une
cession plus aisée de l’entreprise, les parts sociales étant
réunies entre les mains d’un seul et unique associé (NB : la
cession des parts ne sera imposée que de l’ordre de 4,80%). De
plus, au décès de l’actionnaire, la divisibilité des parts
sociales permet leur répartition parmi les divers héritiers.
Faites
attention, les bienfaits de l’EURL relèvent plus de la fiction
que de la réalité ! Par exemple, dans le cas d’une
sous-capitalisation, le liquidateur sera en droit de mettre en
cause votre responsabilité et de réclamer le versement de
fonds complémentaires : le redresseur ne fera pas de
distinction entre patrimoine personnel et patrimoine social.
Il apparaît
donc, que le statut social et fiscal de l’associé dans une
EURL ne soit guère attrayant, c’est pourquoi aujourd’hui il
semble que de très nombreuses SARL dissimulent des EURL…
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Mise
à Jour du
05/12/2003
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