Le Prêt à la Création d'Entreprise

Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) a vocation à favoriser l'accès au crédit bancaire des créateurs de petites entreprises et des repreneurs de petites entreprises saines. Il vise à :
- répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des petits projets, en confortant leur plan de financement au démarrage,
- alléger le coût d'instruction des dossiers,
- favoriser l'accompagnement des entreprises nouvelles.

Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises (personnes physiques ou morales) :
1 - en phase de création (moins de trois ans). La création s'entend "ex nihilo" ou par reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce existant, à l'exclusion tant de la reprise d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire que de la simple reprise d'éléments d'actifs de ce même type d'entreprises.
2 - ayant un numéro SIREN attribué quel que soit le secteur d'activité (sauf pour les entreprises agricoles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 762 000 euros environ . Si le prêt est destiné à l'achat d'un fonds de commerce, il peut être mis en place avant l'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés).
3 - employant jusqu'à 10 salariés,
4 - ne faisant pas appel à l'épargne publique et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement bancaire à moyen ou long terme.

Si l'entreprise est déjà en activité lors de la demande de PCE, son dernier bilan ne doit pas afficher un résultat négatif et elle ne doit pas avoir à la Banque de France une cote de crédit défavorable.
Les entrepreneurs ne doivent pas contrôler une autre société, ni être dirigeant d'une autre entreprise, ni interdits bancaires ou inscrits au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ni cotés défavorablement par la Banque de France (cotation de la plus ou moins bonne santé financière de l’entreprise).
 

Venez découvrir nos prestations sur : Portail des PME et sur Forum des PME

Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.