Quels sont les bénéficiaires de l'ACCRE?

Sont susceptibles de bénéficier de l’ACCRE :
- les demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assédic ou susceptibles de l’être ;
- les personnes non indemnisées, justifiant d’une inscription à l’ANPE en tant que demandeur d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin ;
- les allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation d’insertion (AI), l’allocation de parent isolé (API), l’allocation veuvage ;
- les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux « Nouveaux services-emplois jeunes » et ceux embauchés à ce titre, dont le contrat de travail est rompu ;
- les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité ;
- les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise », s’ils remplissent l’une des conditions visées ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat. Ce contrat est un contrat par lequel une personne morale (notamment une entreprise ou une association) s’engage à accompagner une personne désireuse de créer ou de reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire à cette création ou cette reprise.

La demande d’aide doit précéder la création ou la reprise d’une entreprise. Elle s’accompagne d’un dossier complet disponible à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) : formulaire Cerfa n°12254*01 (Dossier de demande d’aide à la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi - ACCRE). L’exercice de la nouvelle activité doit débuter dans les 3 mois qui suivent la décision d’attribution de l’ACCRE.

 

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.