VENDRE SON ENTREPRISE SANS PAYER D'IMPOT

La plus-value liée à la cession de votre société exonérée de toute ponction de l'Etat à condition que sa valeur n'excède pas 300 000 EUR. C'est le cadeau fiscal de l’année 2004.

Elle a été votée le 9 août 2004 et s'appelle «  loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ».

Les activités concernées sont les activités commerciales, industrielles, artisanales et libérales. Seules sont donc exclues les activités agricoles. Cette mesure concerne avant tout les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. C'est-à-dire les commerçants, les artisans et les professions libérales exerçant en entreprise, en cabinet individuel, ou en société de personnes et groupements (soient principalement les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les EURL dont l'associé unique est une personne physique, ou encore les SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes).

Sont également concernées toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, y compris celles précisées si avant quand elles ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qu'elles sont détenues de manière continue pour plus de 75 % de leur capital par des personnes physiques, ou par des sociétés détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.

Enfin, d'autres structures soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent également bénéficier de cette exonération. Par exemple, les associations, les groupements, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale.

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.