L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée actuellement. Elle représente environ 60% du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités.

La notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR)

L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine. La close du régime matrimonial peut donc s’avérer important.

L’article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle introduit cependant un début de distinction entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine du chef d’entreprise. La loi pour l’initiative économique du 1° août 2003 prévoit qu’un entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale.

L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion « d’abus de bien social »

Pour le Régime fiscal :

Au niveau de l’entreprise, il n’y a aucune imposition.

Au niveau de l’entrepreneur individuel, il est imposé sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Commerçants / artisans), BNC (Professions libérales), BA (Professions agricoles). Un abattement est possible en cas d’adhésion à un centre ou une association agrée.

Pour le régime social :

L’entrepreneur individuel est soumis au régime des non-salariés (cotisations minimales). Il y a la possibilité de souscrire à des régimes complémentaires (assurance-décés, invalidité, retraite complémentaire…)

Pour la transmission :

En cas de Cession du fond (commerçant/artisans) ou de la clientèle (professions libérales).

-  droits de mutation à la charge de l’acheteur.

-  Plus-value à court terme réintégrée dans le revenu global.

-  Plus value à long terme : exonérés sous certaines conditions.

Ses principaux avantages :

- simplicité de constitution

- simplicité de fonctionnement

Le chef d’entreprise est libre de ses actions.

Ses principaux inconvénients :

- Responsabilité totale et indéfinie de l’Entrepreneur (possibilité de protéger son habitation principale)

- Système d’imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement.

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.