LA FRANCHISE : Rupture anticipée du contrat de franchise

Que vous soyez franchiseur ou franchisé, vous avez signé un contrat avec l’autre partie, avant le début de votre activité. Le document paraphé est donc soumis à la même obligation que tous les autres contrats (quels qu’ils soient) : il doit être respecté à la lettre et ne pourra prendra fin qu’à l’arrivée du terme fixé.

Toutefois, il peut arriver qu’il se termine brusquement par décision de l’une ou l’autre partie. Dans ce cas, la rupture sera examinée  afin de déterminer si celle-ci est abusive. En effet, dans une telle situation, la personne lésée pourra demander le versement de dommages et intérêts, et la partie ayant cassé le contrat abusivement, sera tenue de les régler.

Par contre, lorsque la dénonciation du contrat est due au fait que l’une des parties n’en respecte pas les termes, il sera alors procédé à l’inverse et c’est la personne cassant le contrat qui pourra prétendre à ces sommes si la déficience et/ou la faute grave de l’autre partie sont avérées.

De plus, il faut préciser que lorsqu’un franchisé rompt un contrat de franchise, celui-ci sera tenu de ne pas intégrer un réseau concurrent pendant un an (durée maximum) sur la même zone de chalandise que la précédente, afin de ne pas léser les intérêts du franchiseur qu’il quitte.

Donc, si votre franchiseur (si vous êtes franchisé) ou un franchisé (si vous êtes franchiseur) ne se soumet pas au contrat signé en début de collaboration, vous pourrez casser ce dernier en prenant bien soin d’apporter des preuves irréfutables des manquements dénoncés ; vous éviterez ainsi de vous retrouver dans la désagréable situation de l’arroseur arrosé.

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.