Statut Juridique : La SAS

La SAS ou Société par Actions Simplifiée concerne des créateurs d’entreprises d’une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l’épargne.

Ses principales caractéristiques sont : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.


Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou  morales.

Un capital minimum de 37 000 euros est à constituer. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).

La SAS peut avoir un capital variable.
Elle ne peut faire publiquement appel à l’épargne.

En ce qui concerne la responsabilité:

Simples actionnaires : responsabilité limitée aux apports
Dirigeants :Responsabilité civile du chef d'entreprise (notamment fautes de gestion) et responsabilité pénale du chef d'entreprise.

Les principaux avantages sont:
Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)

Les principaux inconvénients sont:
Frais et formalisme de constitution
Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts
Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.