Créer son entreprise à domicile : les conditions à respecter

Si vous projetez d’exercer votre activité à votre domicile, vous pourrez, sous certaines conditions, déduire fiscalement, une partie de vos charges locatives. Lors de l’établissement de votre compte de résultat prévisionnel, rapprochez-vous des services fiscaux pour déterminer la quote-part de loyer et de charges qui sera déductible.

En ce qui concerne les entreprises individuelles dans les villes de 10.000 habitants et plus ainsi que la région de Paris :

Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation.
S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est à dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Les créateurs ne peuvent exercer leur activité chez eux que si les conditions suivantes sont respectées :
- il s’agit de leur résidence principale,
- l’activité est exercée exclusivement par les occupants du local,
- l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation)
Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.

En ce qui concernent les sociétés dans des villes de 10.000 habitants et plus ainsi que la région de Paris :
Le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.
Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux.
Le dirigeant ne peut exercer son activité professionnelle chez lui que si les conditions suivantes sont respectées :
- il s’agit de sa résidence principale,
- l’activité est exercée exclusivement par lui et les autres occupants du local,
- l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation)
Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.