Statut Juridique : La SARL

La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. 
Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout".

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.
Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée.
Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature.
Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.
A noter : les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n’est libéré que pour partie lors de la constitution.

Les apports en industrie sont autorisés. Ils n'entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils ouvrent droit pour l'associé de participer au vote en assemblée générale et de participer au partage des bénéfices. Dans ce cas, il a droit à une part au moins égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l’absence de formalisme pour les opérations d’augmentation ou de diminution du capital.

Les SARL peuvent émettre des obligations nominatives (art. L.223-11 du code de commerce). Cette possibilité est néanmoins réservée aux SARL répondant à deux critères :
- avoir établi les comptes de trois exercices approuvés par les associés,
- être tenues, de nommer un commissaire aux comptes. C'est à dire, remplir 2 des 3 conditions suivantes :
  . Bilan > à 1 550 000 €
  . CA HT > 3 100 000 €
  . Nombre de salariés > 50.

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants (s'ils sont rémunérés).

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.