CALENDRIER FISCAL DES TPE ET PME EN 2005

Dates importantes à respecter pour les entreprises n’ayant pas opté pour la mensualisation de leurs divers impôts

JANVIER

Le 13           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en décembre 2004 pour les entreprises soumises à la TVA.

Entre le 15 et le 19           Déclaration de TVA sur imprimé CA3 pour le mois ou le trimestre précédent selon l’option choisie.

Le 17           Paiement de la taxe sur les salaires versés en décembre 2004 ou au cours du dernier trimestre 2004 ; prorogation du délai jusqu’au 31 Janvier pour le dépôt de la déclaration n° 2502 concernant les salaires versés en 2004.

                                Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu : règlement du solde de celui-ci et des contributions additionnelles si l’exercice s’est terminé le 30 Septembre 2004 et date de dépôt des déclarations 2750 ou 2750F relatant les distributions de bénéfices effectuées en décembre 2004.

Le 31           Concernant la TVA : effectuer la demande de remboursement de l’éventuel crédit de TVA ne pouvant être imputé sur l’année n-1. Pour les entreprises soumises à la TVA régime réel normal trimestriel, dépôt de la déclaration et paiement de la TVA si elle est inférieure à 4 000 Euros (option soumise à autorisation).

Pour les entreprises dont l’exercice de 2004 se termine au 31 octobre 2004 : date maximum pour déposer la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes (pour l’impôt sur les sociétés), de la déclaration de TVA annuelle CA 12 pour les entreprises soumises au régime simplifié.

FEVRIER

Le 11           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en janvier pour les entreprises soumises à la TVA.

Le 15           Règlement du 1^er acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu

                                Pour les commerçants : règlement de la participation à la formation professionnelle continue des commerçants.

                                Paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier (relevé provisionnel n° 2501).

                                Règlement du 1^er acompte de l’impôt sur le revenu (1/3 de celui payé en 2004).

                                Pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, règlement du solde et des contributions additionnelles si l’exercice s’est terminé le 31 octobre 2004.

Entre le 15 et le 19           Déclaration et paiement de la TVA du mois précédent.

Le 28           Déclaration et règlement de la taxe sur les locaux commerciaux en Ile-de-France pour les entreprises concernées.

                                Paiement de la contribution à la formation professionnelle continue.

                                Pour les entreprises dont l’exercice 2004 se termine le 30 novembre 2004, date de dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et de la déclaration de TVA annuelle CA 12 E pour le régime simplifié.

MARS

Le 1^er           Date de dépôt de la déclaration de revenus pour les micro-entreprises (BIC) ou celles dépendant du régime déclaratif spécial (BNC).

Le 11           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en février 2004 pour les entreprises soumises à la TVA.

Le 15           Paiement de la taxe sur les salaires versés en février (relevé provisionnel n° 2501)

                                Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, date de règlement du solde de celui-ci et des contributions additionnelles si l’exercice s’est terminé le 30 novembre 2004, de l’acompte et du forfait annuel pour 2005, et, enfin, déclaration des prélèvements effectués pour verser les dividendes versés en janvier 2005.

Entre le 15 et le 19           Déclaration de TVA sur CA3 et règlement pour le mois précédent.

Le 31           Dépôt des déclarations de revenus n° 2042, et professionnelle n° 2342 et 2343.

AVRIL

Le 12           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en mars 2004 pour les entreprises soumises à la TVA.

Le 15           Paiement de la taxe sur les salaires versés le trimestre ou le mois précédent (imprimé n° 2501) et versement de celle-ci.

                                Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, date de règlement du solde de celui-ci et des contributions additionnelles si l’exercice  s’est terminé le 31 décembre 2004, et déclaration des prélèvements effectués pour verser les dividendes versés en février 2005.

Entre le 15 et le  24           Déclaration de TVA sur CA3 et règlement pour le mois précédent. Pour le régime simplifié règlement de l’acompte d’avril.

Le 30           Dépôt de la déclaration n° 1003 et 1003S concernant l taxe professionnelle.

                                Déclaration et règlement de la TVA pour le régime réel normal trimestriel si celle-ci est inférieure à 4 000 euros (sur autorisation).

                                Dépôt de la déclaration n° 2033 pour la TVA au régime simplifié.

                                Dépôt de la déclaration n° 2031 pour la TVA au régime normal.

                                Dépôt de la déclaration n° 2042 pour l’impôt sur le revenu.

                                Dépôt de la déclaration de résultat n° 2031 pour l’impôt sur le revenu (BIC au régime réel d’imposition).

                                Dépôt de la déclaration n° 2482 et règlement de la taxe d’apprentissage (prise en compte des salaires versés en n-1).

                                Dépôt de la déclaration n° 2483 : prise en compte de l’année n

.           Date de dépôt de la déclaration de régularisation de la TVA n° 3517 CA 12 si l’exercice de l’entreprise s’est terminé le 31 décembre 2004.

                                Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés et dont l’exercice s’est terminé le 31 décembre 2004 devront déclarer à cette date les résultats à l’aide de l’imprimé 2065.

                                Pour les entreprises dont l’exercice s’est terminé le 31 janvier 2005, date de dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et de la déclaration de TVA annuelle CA 12 E pour le régime simplifié.

MAI

Le 13           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en avril 2004 pour les entreprises soumises à la TVA.

Le 15           Règlement du second acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu.

Le 16           Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent (imprimé n° 2501).

                                Règlement du second acompte de l’impôt sur le revenu.

                                Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, date de règlement du solde de celui-ci et des contributions additionnelles si l’exercice  s’est terminé le 31 Janvier 2005, et déclaration des prélèvements effectués pour verser les dividendes versés en mars 2005.          

Entre le 15 et le 19           Dépôt de la déclaration de TVA CA3 et règlement (prise en compte du mois précédent).

Le 31           Dépôt de la déclaration d’apprentissage n° 2482.

                                Pour les entreprises dont l’exercice s’est terminé le 28 Février 2005, date de dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et de la déclaration de TVA annuelle CA 12 E pour le régime simplifié.

 JUIN

Le 11           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en mai pour les entreprises soumises à la TVA.

Le 15           Pour les entreprises dont la taxe professionnelle versée en n-1 est supérieure à 1 500 euros, règlement d’un acompte.

                                Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent (imprimé n° 2501).

                                Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles, règlement de l’acompte de celui-ci, règlement du solde pour les sociétés dont l’exercice s’est terminé le 28 février, et déclaration des prélèvements effectués pour verser les dividendes versés en avril 2005.          

Entre le 15 et le 19           Dépôt de la déclaration de TVA CA3 et règlement (prise en compte du mois précédent).

Le 30           Pour les entreprises dont l’exercice s’est terminé le 31 Mars 2005, date de dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et de la déclaration de TVA annuelle CA 12 E pour le régime simplifié.

JUILLET

Le 12           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en juin pour les entreprises soumises à la TVA.

Le 15           Règlement de la taxe sur les salaires versés durant les trois mois précédents et dépôt de l’imprimé n° 2501

                                Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, date de règlement du solde de celui-ci et des contributions additionnelles si l’exercice s’est terminé le 31 mars, et déclaration des prélèvements effectués pour verser les dividendes versés en mai 2005.

Entre le 15 et le 24           Dépôt de la déclaration de TVA CA3 et règlement (prise en compte du mois précédent). Pour les entreprises au réel simplifié, règlement de l’acompte de juillet.

Le 31           Pour les entreprises dont l’exercice se termine le 30 avril 2005, date de dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et de la déclaration de TVA annuelle CA 12 E pour le régime simplifié.

AOÛT

Le 11           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en juillet pour les entreprises soumises à la TVA.

Entre le 15 et le 19           Dépôt de la déclaration de TVA CA3 et règlement (prise en compte du mois précédent)

Le 16           Règlement de la taxe sur les salaires versés durant le mois précédent et dépôt de l’imprimé n° 2501.

                                Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, date de règlement du solde de celui-ci si l’exercice s’est terminé le 30 avril, et déclaration des prélèvements effectués pour verser les dividendes versés en juin 2005.

Le 31           Pour les entreprises dont l’exercice s’est terminé le 31 mai 2005, date de dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et de la déclaration de TVA annuelle CA 12 E pour le régime simplifié.

SEPTEMBRE

Le 12           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en août pour les entreprises soumises à la TVA.

Le 15           Règlement de la taxe sur les salaires versés durant le mois précédent et dépôt de l’imprimé n° 2501.

                                Paiement du solde de l’impôt sur le revenu.

                                Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles, date de règlement de l’acompte de celui-ci si l’exercice s’est terminé le 31 mai, et déclaration des prélèvements effectués pour verser les dividendes versés en juillet 2005.

Entre le 15 et le 19           Dépôt de la déclaration de TVA CA3 et règlement (prise en compte du mois précédent)

Le 30           Pour les entreprises dont l’exercice 2004 se termine le 30 juin 2005, date de dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et de la déclaration de TVA annuelle CA 12 E pour le régime simplifié.

OCTOBRE

Le 12           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en septembre pour les entreprises soumises à la TVA.

Entre le 15 et le 19           Dépôt de la déclaration de TVA CA3 et règlement (prise en compte du mois précédent). Pour les entreprises au réel simplifié, règlement de l’acompte d’octobre.

Le 17           Règlement de la taxe sur les salaires versés durant les trois mois précédents et dépôt de l’imprimé n° 2501

                                Règlement de la taxe foncière.

                                Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles, date de règlement du solde de celui-ci si l’exercice s’est terminé le 30 juin, et déclaration des prélèvements effectués pour verser les dividendes versés en août 2005.

Le 31           Pour celle au réel normal trimestriel, sur autorisation, dépôt de la déclaration et paiement si la TVA est inférieure  à 4 000 euros.

                                Pour les entreprises dont l’exercice s’est terminé le 31 juillet 2005, date de dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et de la déclaration de TVA annuelle CA 12 E pour le régime simplifié.

NOVEMBRE

Le 14           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en octobre pour les entreprises soumises à la TVA.

Le 15           Règlement de la taxe sur les salaires versés durant le mois précédent et dépôt de l’imprimé n° 2501

Le 16           Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés règlement du solde de celui-ci si l’exercice s’est terminé le 31 juillet, et déclaration des prélèvements effectués pour verser les dividendes versés en septembre 2005.

Ente le 15 et le 19           Dépôt de la déclaration de TVA CA3 et règlement (prise en compte du mois précédent).

Le 30           Pour les entreprises dont l’exercice 2004 s’est terminé le 31 Août 2005, date de dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et de la déclaration de TVA annuelle CA 12 E pour le régime simplifié.

                                Déclaration n° 2855 à déposer concernant la taxe sur les véhicules de société, et règlement de celle-ci à la recette des impôts concernant la période du 1^er octobre 2004 au 30 Septembre 2005.

 DECEMBRE

Le 12           Date de dépôt de la déclaration d’échange de biens concernant les transactions intracommunautaires effectuées en novembRe pour les entreprises soumises à la TVA.

Le 15           Règlement final pour la taxe professionnelle.

                                Règlement de la taxe sur les salaires versés en novembre et dépôt de l’imprimé n° 2501

                                Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles, règlement de l’acompte avec l’imprimé n° 2571, règlement du solde de celui-ci avec le relevé n° 2572 si l’exercice s’est terminé le 31 août 2005 et déclaration des prélèvements effectués pour verser les dividendes versés en octobre 2005.

Entre le 15 et le 24           Dépôt de la déclaration de TVA CA3 et règlement (prise en compte du mois précédent). Pour le régime simplifié, paiement de l’acompte de décembre.

Le 31           Pour les créateurs d’entreprise, dépôt de la déclaration provisoire pour la taxe professionnelle.

                                Pour les entreprises dont l’exercice s’est terminé le 30 Septembre 2005, date de dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et de la déclaration de TVA annuelle CA 12 E pour le régime simplifié.