CALENDRIER FISCAL DE MARS 2005

Pour info, vous trouverez ci-dessous le détail des échéances du mois à venir.

Echéances du mois de Mars

11 mars  Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépot de la DEB (Déclaration d'Echange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février.

15 mars : Taxe sur les conventions d'assurances
Dépot de la déclaration n°2787 et paiement à la Recette des Impôts de la Taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France

15 mars : Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre recette des impots de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 250.

15 mars : 3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 mars : Sociétés soumises à l'IS

Date limite de :
- Paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contributions de 3% et contribution sociale de 3,3%) si votre exercive est clos le 30 novembre 2004
- Paiement de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2005
- Dépôt de la déclaration de prélevement exceptionnel de 25% pour les distributions de dividendes mises en paiement en janvier 2005

15 mars : Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- Dépôt de la déclaration de retenue relative au mois de février 2005 (déclaration n° 2753)
- Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- Prélèvement libératoire et retenue à la source au mois de février 2005 (déclaration n° 2777)

30 mars : Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

Date limite (mesures d'assouplissement) :
- De dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
- De paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072
- De dépôt de la déclaration n°2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.

 31 mars : TVA - Franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mars pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)

31 mars : Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous résèreve de mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de revenu (n°2042) et de la déclaration professionnelle n°2342 et de son annexe n°2343

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.