LOI DE FINANCE 2005 et RECTIFICATIVE 2004

La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés va disparaître. L'article 25 de la loi de finances pour 2005 ramène de 3 % à 1,5 % le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2005 et supprime celle-ci définitivement pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

De plus, l'article 39 de la loi de finances rectificatives pour 2004 modifie radicalement la fiscalité des plus-values à long terme.

La régularisation dans le cadre d'un contrôle fiscal est simplifiée. Une procédure permet aux petites  entreprises, à compter du 1er janvier 2005, de demander à l'Administration d'opérer un contrôle fiscal sur certains points précis est ainsi de régulariser d'éventuelles erreurs. Cette procédure est accessible aux sociétés n'excédant pas 450 000 euros de chiffre d'affaires.

Enfin, un crédit d'impôt est institué pour les PME et les sociétés de professions libérales prospectant hors de l'Union Européenne. Celui-ci est égal à 50 % des frais éligibles et est subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations dans la zone considérée.

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.