Crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé un crédit d’impôt au profit des entreprises employant des apprentis. Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises imposées selon un régime d’imposition du réel ou exonérées d’impôt sur les bénéfices en vertu d’une disposition particulière.

Un décret précise les modalités de calcul du crédit d’impôt. A titre de rappel, celui-ci est égal au produit du nombre moyen d’apprentis par 1 600 €
(ou 2 200 € si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s’il bénéficie en outre d’un accompagnement personnalisé).
Le nombre moyen d’apprentis correspond au nombre d’apprentis dont le contrat de travail a atteint une durée d’au moins 6 mois au cours de l’année civile. Le temps de présence se calcule en mois et tout mois commencé est comptabilisé pour un mois entier. Cette condition s’apprécie au 31 mars de l’année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Cet avantage fiscal est par ailleurs plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions perçues en contrepartie de leur embauche. Le décret précise que le plafond comprend les rémunérations et accessoires versés aux apprentis.

S’agissant des formalités à accomplir pour bénéficier de cet avantage fiscal :
- les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats une déclaration spéciale,
- les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés sont quant à elles tenues de déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l’exercice.

Source : Décret n°2005-304 du 31 mars 2005, Journal Officiel du 1er avril 2005 p.5 885

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.