La Loi de finances rectificative pour 2004 apporte de nombreuses modifications notamment sur les droits d’enregistrement auprès du Trésor Public. Toutes ces dispositions s’appliquent aux actes et conventions conclues à compter du 1er janvier 2006 lorsqu’ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l’enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

A compter du 1er janvier 2006 :

- le droit d’enregistrement de 4,80 % auquel sont soumises les cessions de parts sociales sera porté à 5 %;

- le droit d’enregistrement de 1% plafonné à 3049 € pour les cessions d’actions passera à 1,10 % plafonné à 4000 €;

- le droit fixe de 230 euros applicable en cas de dissolution, d’augmentation de capital, de prorogation de durée ou de fusion/scission sera porté à 375 € si le capital est inférieur à 225 000 € et à 500 € s’il est supérieur ou égal à ce montant;

- le droit d’enregistrement de 75 € (pour les transformations) sera porté à 125 €;

- le droit d’enregistrement de 1 % applicable aux partages résultant de liquidation sera porté à 1,10 %;

- le droit d’enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle est augmenté : le droit perçu par l’Etat passera de 3,80 % à 4% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 107 000 €;

- le droit minimum de perception passera de 15 € à 25 €;

- le droit d’enregistrement appliqué aux actes « innommés » passera de 75 € à 125 €;

- les droits de timbres qui s’ajoutent à ces enregistrements seront supprimés.

Indices : Taux d’intérêt :
- Argent au jour le jour (T.4.M) : janvier 2005 : 2.0794%
- Taux de base bancaire à partir du 15-10-2001 : 6.60%
- Intéret Légal pour 2005 : 2.05%

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.