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Alors que la loi Doubin règle le problème des informations relatives à l’offre de franchise, le contrat, quant à lui, a pour rôle d’établir les rapports entre le franchiseur et le franchisé.  Il est conclu intuitu personae,
c’est-à-dire que le franchiseur choisit une personne et que par conséquent le franchisé ne peut céder son entreprise sans l’accord du franchiseur.

Un contrat écrit est nécessaire pour apporter une preuve de la relation qui existe entre les deux parties. Trois points doivent être impérativement inclus au contrat.  Cela concerne la propriété et le droit d’usage de la marque, enseigne, nom commercial, logo, etc.

Il est essentiel de régler la question de la transmission de l’expérience et du savoir-faire. Enfin il faut ajouter au contrat un point relatif à la fourniture, par le franchiseur, d’une assistance technique et commerciale.

Ces points sont obligatoires et les deux parties doivent être indépendantes financièrement et juridiquement afin de valider le contrat. À défaut, le contrat de franchise pourrait être requalifié en contrat de travail ou en mandat commercial.

Le contrat établit les obligations du franchiseur et celles du franchisé. Le premier doit définir la zone d’exclusivité territoriale du franchisé, établir le montant du droit d’entrée et des royalties et établir les services et l'assistance qu’il va apporter à son franchisé.

En ce qui concerne le franchisé, il doit respecter les normes du concept du franchiseur, les obligations d’image et de qualité des produits. Il doit également définir les causes de rupture du contrat et assurer qu’il va former son personnel.

Il est préférable, pour le franchisé, que la durée du contrat ne soit pas inférieure à la durée de ses emprunts.

Il existe aussi d'autres types de contrats à savoir la licence de marque, la concession ... Nous y reviendrons dans un prochain article.

Rubrique animée par : Didier J. Delmer

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