 Mise
à Jour du
05/03/2005
VUE SUR LES NOUVEAUTES SOCIALES
PREVUES POUR 2005
ASSEDIC
Une déclaration annuelle de
régularisation (DRA) s’applique dès l’exercice 2004 ; Avec
cette déclaration l’employeur doit opérer la régularisation
lui-même et retourner un coupon spécial « mode de paiement »
avec le versement du solde régularisateur.
REDUCTION FILLON
Les cotisations patronales sur les bas
salaires sont corrigées par une baisse de certains
coefficients dès le 1er janvier 2005 pour certaines
entreprises et au 1er juillet 2005 pour toutes les
entreprises.
VALORISATION DE L’APPRENTISSAGE
Sous réserve de validation, des mesures
ont été votées afin de rendre le contrat d’apprentissage plus
attractif pour les jeunes et pour les entreprises. Elles
visent le statut de l’apprenti et proposent de nouvelles
incitations financières envers les entreprises.
SIMPLIFICATION DU DROIT
Sur le plan social, les textes qui
seront publiés auront pour objet :
-
de préciser les modalités de création du
nouveau régime social des indépendants (RSI)
-
de renforcer les droits des cotisants
-
de modifier le code du travail afin
d’alléger les formalités liées aux prestations de formation
35 HEURES
Un décret du 21 décembre 2004 annonce le
contingent annuel d’heures supplémentaires relevé de 180
heures à 220 h/an/salarié. D’autres modifications sont
prévues.
ASSURANCE MALADIE
Certaines mesures sont en vigueur depuis
le 1er janvier 2005 :
-
la majoration du ticket modérateur fixée
à 1 € par jour et par professionnel (plafonné à 50 € par
personne/an ).
-
La désignation d’un médecin traitant ;
chaque assuré devra au plus tard le 1er juillet
2005 choisir son « médecin » sous peine d’être moins
remboursé.
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Didier Delmer - L'éditeur
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