Suite de l'article du 25/04/2005 :

 Le projet de loi pour les PME a été présenté le 13 avril 2005 en Conseil des ministres.

Le projet de loi aborde 10 points principaux :

Voici les 5 derniers :

6/ Création du tutorat pour les repreneurs d’entreprises
Cette mesure vise à permettre à l’ensemble des cédants ayant liquidé leurs droits à pension de rester dans l’entreprise à la demande du repreneur, qu’ils aient exercé comme indépendants ou salariés, en supprimant la période de latence de six mois qui existaient jusqu’à présent pour ces derniers.

7/ Prime à la transmission accompagnée
Cette prime doit inciter le cédant à rechercher un repreneur potentiel et à financer l’activité d’accompagnement exercée au bénéfice de ce dernier.
Elle vise à garantir la transmission par le cédant non seulement de son fonds mais aussi de son expérience et savoir de gestion.

8/ Création du chèque emploi TPE (très petite entreprise)
Le nouveau dispositif permet au chef d’entreprise de verser la rémunération de ses salariés à l’aide du chèque accompagnant le volet social, avec la même simplicité que le chèque emploi service utilisé pour les emplois de service à la personne.

9/ Statut du conjoint collaborateur
La loi fera désormais obligation aux conjoints qui collaborent d'opter formellement pour l'un de ces trois statuts. Le choix du statut de conjoint collaborateur enregistré par mention au RCS, au RM, aux URSSAF donnera un cadre juridique clair au conjoint exerçant une activité dans l’entreprise.

10/ Statut du collaborateur libéral
Le contrat de collaboration libérale permettra au professionnel débutant de se familiariser à la gestion pratique d’un cabinet et de favoriser son installation ultérieure, en lui permettant de ne pas assumer, dès le démarrage, des investissements lourds

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.