Le projet de loi pour les PME a été présenté le 13 avril 2005 en Conseil des ministres.

Le projet de loi aborde 10 points principaux :

Voici les 5 premiers :

1/ 15 000 euros défiscalisés pour favoriser l’investissement
La mesure prévue permet au chef d’entreprise de dégager les ressources financières nécessaires à un investissement futur, en se constituant une réserve d’argent déductible du résultat imposable de son entreprise. Cette provision, plafonnée à 5 000 euros par an, est cumulable sur trois ans, ce qui représente 15 000 euros non imposables disponibles pour investir.

2/ Exonération de 30 000 euros sur les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
Les donations familiales concourant à la création ou à la reprise d'entreprise quelle que soit leur forme juridique, seront encouragés par l’exonération de droits d’enregistrement à hauteur de 30 000 euros.

3/ Création du prêt participatif pour les entrepreneurs individuels
Désormais, ces prêts ne seront plus assimilés à des fonds propres, ils resteront néanmoins remboursés après désintéressement des autres créanciers.

4/ Création d’un abattement fiscal pour les donations d’entreprises avec réserve d’usufruit
La mesure proposée élargit cette disposition aux donations avec réserve d’usufruit ce qui les incitera à mieux préparer leur succession à la tête de leur entreprise. Cette mesure a également pour effet d’harmoniser et de simplifier la fiscalité de la transmission, quelle que soit sa forme.

5/ Augmentation de 50% à 75% de l’abattement fiscal sur les transmissions d’entreprises
L’allégement du coût fiscal sur les transmissions d’entreprise contribuera à accroître la pérennité des entreprises familiales et à stabiliser leur capital.

A suivre…..Les 5 prochains points seront mis en ligne le mercredi 27/04.

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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.