En quoi consiste la réduction d’impôt pour aide à la création d’entreprise ?

Cette réduction d’impôt a été créée par la loi du 18 janvier 2005 «de programmation pour la cohésion sociale». D’un montant forfaitaire de 1 000 €, elle est accordée aux contribuables, fiscalement domiciliés en France, qui apportent une aide à des personnes qui créent ou reprennent une entreprise, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont elles exercent effectivement le contrôle.

Cette réduction d’impôt est soumise aux conditions suivantes :

- la personne aidée doit être inscrite comme demandeur d’emploi ou être titulaire du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

- le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet, d’une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction. Il ne peut apporter son aide à plus de 2 personnes simultanément,

- une convention d’une durée d’un an renouvelable doit être conclue entre le contribuable, le créateur de l’entreprise et une maison de l’emploi dont relève ce dernier. La maison de l’emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin, permettant de bénéficier de la réduction d’impôt.

Un décret (à paraître) doit fixer les conditions dans lesquelles s’appliquera cette réduction d’impôt, et notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l’aide et les pouvoirs de contrôle de la maison de l’emploi.


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Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.