SARL : Statut du gérant majoritaire

Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.
Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

Attention : s'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les co-gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

La rémunération du gérant de SARL est fixée par les associés en AGO (Assemblée générale ordinaire). Selon les cas, cette rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (Non salariés) ou auprès des caisses des salariés.

Statut social du gérant majoritaire :

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des non-salariés (TNS). Il doit donc demander son inscription et cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.
Il paie des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.
Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération. Les dividendes, quant à eux, ne supportent que la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5 %), le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %.

Attention : une cotisation minimale est due en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et la retraite.
Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.
Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels.

Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de rémunération accordé aux gérants et comptabilisent l’ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".

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