SARL : Statut social du gérant minoritaire ou égalitaire

Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir 2 types de rémunération :
- une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis à vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d'un contrat de travail.

Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il est "assimilé salarié" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres...),
- par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié", il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, mais ne sera pas licencié, etc.

Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, les Assedic vérifient si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société.
Si les Assedic ne reconnaissent pas le contrat de travail, le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage.
Il faut donc conseiller au créateur d'être prudent en la matière et d'interroger préalablement les Assedic.

Venez découvrir nos prestations sur : Portail des PME et sur Forum des PME

Rubrique animée par : Didier Delmer - L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles fautes dans les informations qui vous sont publiées, des conséquences directes ou indirectes lors de leurs utilisations par les lecteurs. Ces informations sont données à titre informatif exclusivement.